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Avant de Saisir le Conseil de Prud'hommes , noubiez pas de verifier les délais de prescription pour éviter une irrecevabilité de votre demande

Le 18 février 2018

Avant de Saisir le Conseil de Prud'hommes , n'oubliez pas de vérifier les délais de prescription.

Passé un certain délai, il n’est plus possible  de solliciter le Conseil de prud’hommes pour trancher un litige ou de sanctionner un salarié. C’est ce que l’on appelle le délai de prescription.

Il est donc impératif de vérifier préalablement à la saisine du Conseil de Prud'hommes si le délai pour présenter votre demande n'est pas expiré, car vous vous exposeriez à une irrecevabilité pour prescription, ce qui serait dommage et frustrant !


Comment vérifier si vous êtes encore dans les temps pour saisir le Conseil de Prud'hommes ?

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi avait modifié les délais de prescription en matière prud’homale.

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est venue pour sa part diminuer les délais de contestation suite à la rupture du contrat de travail.

Désormais, « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ».

Toutefois, les demandes prud'homales ne portent pas uniquement sur la rupture d'un contrat de travail ; or, le délai pour agir  diffère  en fonction de la nature de votre demande.

Il convient donc de définir précisément la nature de votre demande ; s'agit-il d'obtenir le règlement d'un salaire, de contester une mesure de licenciement ou un avertissement ou une mise à pied, d'obtenir réparation pour discrimination ou un harcèlement, solliciter la requalification d'un CDD en CDI,  etc...

Vous disposez d'un délai de 6 mois pour saisir le Conseil de Prud'hommes pour :

- Contester le reçu pour solde de tout compte, à partir de la date de signature du reçu pour solde de tout compte .

Vous disposez d'un délai de 1 an pour saisir le Conseil de Prud'hommes pour :

- Contester un licenciement non économique et du versement et/ou montant des indemnités, à partir de la notification de la rupture (article L. 1471-1 du Code du travail).

- Contester le motif économique d'un licenciement économique et du versement et/ou montant des indemnités, à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci (article L. 1235-7 du Code du travail).

- Contester l'absence ou de l'insuffisance de contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein d'un licenciement économique (dont les versements et/ou montants des indemnités prévues par ce plan), à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci (article L. 1235-7 du Code du travail).

- Contester une rupture conventionnelle du contrat de travail, à partir de la date d'homologation de la convention (article L. 1237-14 du Code du travail).

- Contester un départ négocié, à partir du dernier jour de son préavis, le salarié a 12 mois pour saisir le conseil des prud'hommes. Attention, en cas d'absence de préavis, le salarié a 2 ans pour saisir le conseil des prud'hommes à partir de la date de départ de l'entreprise fixée par la convention de départ négocié.

Vous disposez d'un délai de 2 ans pour saisir le Conseil de Prud'hommes pour :

- Solliciter la requalification d'un CDD en CDI à compter du dernier jour de sa présence chez son employeur (article L. 1471-1 du Code du travail)

- Demander de versement des indemnités de rupture anticipée (article L. 1471-1 du Code du travail).

Vous disposez d'un délai de 3 ans pour saisir le Conseil de Prud'hommes pour :

- Réclamer le paiement et/ou répétition de salaire et accessoires du salaire (dont congés payés, heures supplémentaires, etc.) par l'employeur, à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, c'est-à-dire du jour où la créance salariale est devenue exigible (article L. 3245-1 du Code du travail).

- Réclamer le paiement de l'indemnité de préavis par l'employeur, à partir du dernier jour de son préavis, (article L. 3245-1 du Code du travail).

- Réclamer le paiement  de l'indemnité de non-concurrence par l'employeur à partir du jour où commence l'obligation de non-concurrence. (article L. 3245-1 du Code du travail)

Vous disposez d'un délai de 5 ans pour saisir le Conseil de Prud'hommes pour :

- Faire valoir une discrimination, à partir de la date où les faits de discrimination sont avérés et démontrables, le salarié a 5 ans pour saisir le conseil des prud'hommes (article L. 1134-5 du Code du travail).

- Faire valoir un harcèlement moral et/ou sexuel à partir de la date où les faits de harcèlement sont avérés et démontrables, le salarié a 5 ans pour saisir le conseil des prud'hommes.

N'oubliez pas,

Ces délais sont des délais maximum : ils fixent une limite au-delà de laquelle la prescription éteint toute action. Il est donc conseillé de saisir rapidement le conseil des prud'hommes .

Si vous décidez de vous défendre seul, il est impératif non seulement de vérifier le délai pour agir devant le Conseil de prud'hommes mais également de rédiger une requête exposant clairement les motifs de votre demande ainsi que  les montants sollicités ; Par ailleurs, il est obligatoire également de prouver vos dires, vous devez donc disposer de pièces permettant d'apporter la preuve des manquements de l'employeur ou des fautes commises par votre salarié.

Pour rappel le Ministère d'Avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez donc vous présenter seul à l'audience. Vous pouvez également vous faire assister d'un Avocat, qui pourra vérifier si vous avez agi dans les délais, si vos demandes sont fondées et si les montants sollicités sont proportionnés.

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