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Décret du 20 mai 2016 sur la procédure prud'homale

Le 19 juillet 2016
La représentation obligatoire devant la Cour d'Appel

À compter du 1er août 2016, lorsque vous ferez appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes vous devrez obligatoirement être représenté par un Avocat ou un représentant syndical. (Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié au journal officiel du 25 mai 2016 modifiant l’article R 1461-2 du Code du travail)

Cela signifie que les parties (employeur et salarié) ne pourront plus comparaitre seules devant la Cour comme cela était possible.

Pour les employeurs, le choix est restreint, ils devront être représentés par un Avocat.

En revanche, les salariés auront le choix de se faire représenter par un avocat ou un défenseur syndical.

 Mais, ce n’est pas tout, la procédure devant la Cour d’Appel devient plus stricte et suit les mêmes règles rigoureuses que la procédure civile ou commerciale, puisque l’appelant devra déposer ses conclusions accompagnées du bordereau des pièces communiquées, dans le délai de trois mois à compter de l’appel ; l’intimé disposera pour sa part d’un délai de deux mois pour répliquer aux conclusions de l’appelant.

Le non-respect du délai de trois mois sera sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel ; le non-respect du délai de deux mois pour répliquer aux conclusions de l’appelant sera sanctionné par l’irrecevabilité des conclusions.

De même, si l’intimé n’a pas constitué avocat dans le délai prévu aux articles 908 et 909 du Code de Procédure Civile, l’appelant devra signifier ses conclusions, à l’intimé non constitué.

Les incidents de procédure relèveront de la compétence du Conseiller de la mise en état. 

Enfin, le dossier de plaidoirie comportant les conclusions et les pièces numérotées conformément au bordereau devra être déposé à la Cour quinze jours au moins avant l’audience fixée. 

L’ancienne procédure s’appliquera pour tous les appels interjetés avant le 1er aout 2016 et jusqu’à obtention du jugement définitif. 

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