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le fonctionnement du comite d'entreprise

Le comité d'entreprise est doté ou se dote d'un règlement intérieur du comité qui détermine les modalités de son fonctionnement et ses rapports avant les autres salariés de l'entreprise pour l'exercice de sa mission.

LE CONTENU DU REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur du comité d'entreprisedoit contenir un certain nombre de dispositions sur son fonctionnement : constitution d'un bureau avec délimitation des fonctions du trésorier (engagement des dépenses, signature..) questions concernant le local, le matériel, les frais de déplacement, convocations, établissement de l'ordre du jour conditions d'établissement du procès-verbal, délais de transmission, publicité donné au procès-verbaux, modalités de fonctionnement des commissions, exercice de la personnalité civile, les relations avec les salariés et les modalités d'exercice du droit de circulation des représentants du personnel au comité dans l'entreprise, réception des salariés, organisation de réunions d'information

LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR :

Le règlement intérieur de comité est adopté à la majorité des présents et s'impose à tous les membres du comité y compris son président.

Le règlement intérieur peut être contesté par le chef d'entreprise ou tout membre du comité devant le Tribunal de grande instance qui pourra annuler tout ou partie du règlement.

LES MOYENS MIS A LA DISPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE

Pour remplir sa mission le comité d'entreprise doit disposer de moyens matériels, financiers et humains.

Les moyens matériels :

Le chef d'entreprise est tenu de mettre à disposition du comité d'entreprise un local aménagé lui permettant d'exercer ses fonctions. Cela signifie que le local doit disposer de l'éclairage, du chauffage et de mobiliers.(circ. min. du 6 mai 1983).

Les moyens financiers :

Le comité d'entreprise est doté de deux budgets distincts :

  • un budget de fonctionnement ;
  • un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

REMARQUE : Le budget de fonctionnement et le budget lié aux activités sociales et culturelles ne se confondent pas. Ces deux budgets doivent donc être comptabilisés et utilisés distinctement.

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