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Loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et de la procédure de surendettement …ce qui a changé

Le 26 septembre 2013

Le 1er juillet 2010 la loi portant réforme du crédit à la consommation a été adoptée.
Elle prévoit un encadrement de la publicité en matière de crédit afin d’empêcher les pratiques agressives, une obligation d’informations afin de permettre à l’emprunteur de prendre pleinement conscience de l'étendue de l'engagement.

Par ailleurs, la responsabilité des prêteurs sera renforcée puisque, pour la première fois, une obligation légale d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur est mise à la charge des prêteurs et l’obligation de consulter le fichier des incidents de crédits aux particuliers (FICP) avant toute conclusion de contrat de crédit. Enfin le prêteur devra fournir à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.

Pour ce qui concerne les crédits proposés au consommateur sur un lieu de vente, il sera obligatoire de proposer à l’emprunteur la possibilité de souscrire un crédit amortissable plutôt qu’un crédit renouvelable.

Enfin, le délai de rétractation de sept jours sera porté à quatorze jours.
L'entrée en vigeur de la Loi est prévue pour le 12 mai 2011, pour les dispositions relatives aux crédits.

En ce qui concerne plus particulièrement le traitement du surendettement, il est prévu d'accélérer les procédures de surendettement en réduisant à trois mois(au lieu de six) le délai imposé aux commissions pour procéder à l'instruction et décider de l'orientation des dossiers. Au-delà de ce délai de trois mois, les débiteurs ne seront pas pénalisés par les retards d'instruction et verront les intérêts sur leurs emprunts limités au taux de l'intérêt légal.

La décision de recevabilité entraîne la suspension automatique des voies d'exécution portant sur les biens du débiteur, alors qu'actuellement, elle doit être ordonnée par le juge de l'exécution.
Par ailleurs, les règles relatives à la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur ont été modifiées ; elle pourra être ordonnée par le juge sur requête de la commission ou du débiteur dès qu'il sera établi que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, sans qu’il soit obligatoire que la procédure de rétablissement soit ouverte.

Les pouvoirs de la commission de surendettement sont étendus puisque elle pourra imposer un plan dès lors qu'il ne comporte que des mesures qui ne portent pas atteinte au capital : rééchelonnement, imputation des paiements sur le capital, réduction du taux d'intérêt, moratoire. Les parties auront toujours la faculté de contester ce plan devant le juge de l'exécution.

La procédure de rétablissement personnel est accélérée. La clôture pour insuffisance d'actif, qui est dénommée « rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » devient une mesure recommandée par la commission. Bien entendu en cas de désaccord le débiteur pourra toujours contester cette recommandation devant le juge de l'exécution.

Enfin, les personnes qui ont connu des difficultés d'endettement pourront voir leur durée d'inscription au FICP réduite de huit à cinq ans pour les procédures de rétablissement personnel, et de dix à cinq ans dans le cas où les plans de redressement, les mesures imposées par les commissions et les mesures recommandées et homologuées par le juge de l'exécution se déroulent sans incidents. De même, un droit d'accès des emprunteurs aux informations FICP les concernant, sans avoir obligatoirement à se déplacer physiquement aux guichets Banque de France, est prévu .

Les dispositions relatives au traitement du surendettement sont entrées en vigeur le 29 octobre 2010.

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