Le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), géré par le ministère de l’Intérieur, recense les procédures pénales (gardes à vue, auditions, mises en cause), y compris en l’absence de condamnation ou en cas de classement sans suite.
Or, ces mentions peuvent être consultées par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et suffire à justifier un refus de renouvellement de la carte professionnelle, au titre de l’exigence d’honorabilité.
Concrètement :
- une affaire ancienne ou classée peut réapparaître ;
- un refus de renouvellement peut intervenir brutalement ;
L’agent se retrouve immédiatement dans l’impossibilité d’exercer.
Dans ces conditions, il est fortement recommandé de demander la communication de son TAJ auprès du Ministère de l'Intérieur, au moins un an avant l’échéance de renouvellement de la carte professionnelle, afin de vérifier les mentions enregistrées et, le cas échéant, d’en solliciter l’effacement.
Les délais de traitement étant souvent longs, une démarche tardive rend toute régularisation impossible avant la décision du CNAPS.
Un avocat peut vous assister dans l’accès au fichier, la demande d’effacement et, si nécessaire, la contestation d’un refus de renouvellement de votre carte professionnelle.
