De nombreux contrats de crédit à la consommation sont aujourd’hui conclus en ligne, par le biais d’une signature électronique.
Les organismes de crédit présentent souvent cette signature comme une preuve définitive, laissant penser que la dette est incontestable.
En réalité, ce n’est pas le cas.
Une signature électronique n’est pas une preuve automatique.
La simple présence d’une signature électronique sur un contrat ne suffit pas à établir l’existence de la dette.
En droit, il appartient au prêteur de démontrer la fiabilité du procédé de signature utilisé et le lien entre la signature et la personne qu’il poursuit.
Le juge exige une preuve concrète
Le tribunal judiciaire de Lagny-sur-Marne a, par jugement du 22 décembre 2025 rappelé que la signature électronique ne constitue pas, à elle seule, une preuve suffisante du contrat.
Pour être valable, le prêteur doit produire des éléments précis permettant de vérifier la fiabilité du procédé, notamment :
- l’identité du signataire ;
- la date et l’heure de la signature ;
- un fichier de preuve retraçant le parcours de signature ;
- une certification par un organisme tiers.
À défaut, la signature électronique ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité.
Une conséquence majeure : la créance peut être rejetée.
Lorsque le prêteur ne rapporte pas la preuve du contrat, le juge peut : écarter la signature électronique, constater l’absence de preuve du lien contractuel et débouter le prêteur de l’ensemble de ses demandes.
C’est la solution retenue par le tribunal judiciaire de Lagny-sur-Marne, qui a rejeté intégralement la demande de l’organisme de crédit.
Concrètement : vous pouvez contester.
Si vous êtes poursuivi sur la base d’un crédit signé en ligne (injonction de payer, assignation, recouvrement), il est possible de : vérifier la validité de la signature électronique, exiger la production du fichier de preuve, contester l’imputabilité de la signature et le cas échéant, faire rejeter la demande du prêteur.
Une procédure engagée par un organisme de crédit n’est jamais automatiquement fondée.
Un avocat peut à une analyse précise du dossier afin de vérifier si le prêteur est en mesure de rapporter la preuve du contrat.
À défaut, une contestation peut conduire : à l’annulation de la procédure ou au rejet total de la créance.
