La présence d’une mention au Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) peut compromettre l’exercice de la profession d’agent de sécurité.
Toutefois, des démarches existent : il est possible d’en demander l’effacement ou, à défaut, d’en limiter l’accès, notamment vis-à-vis du Conseil national des activités privées de sécurité.
Il est possible de solliciter l’effacement d’une mention, notamment lorsque :
- l’affaire a été classée sans suite ;
- les faits sont anciens ;
- la conservation des données n’apparaît plus justifiée.
La demande est adressée au Procureur de la République compétent.
À défaut d’effacement, le procureur peut également décider de restreindre l’accès à certaines autorités administratives, dont le CNAPS.
Cette mesure permet, dans certains cas, d’éviter qu’une mention au TAJ ne fasse obstacle à l’exercice de votre activité professionnelle.
L’effacement ou la limitation d’accès n’est pas automatique : il s’agit d’une appréciation au cas par cas, tenant notamment à la nature des faits et à la situation de la personne.
Les délais de traitement peuvent être longs.
Or, en cas de demande tardive, l’effacement ou la limitation d’accès peut ne pas intervenir avant la décision du CNAPS.
Il est donc fortement recommandé d’anticiper ces démarches, idéalement plusieurs mois, voire un an, avant une demande de renouvellement de carte professionnelle.
Le maintien d’une mention au TAJ peut entraîner :
- un refus de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle ;
- l’impossibilité d’exercer ;
- des conséquences directes sur le contrat de travail.
Un avocat peut vous assister à chaque étape :
- analyse de votre situation ;
- rédaction de la demande d’accès ;
- constitution d’un dossier d’effacement ou de limitation argumenté ;
- contestation d’un refus devant la juridiction compétente.
