Recevoir un courrier de commissaire de justice, subir une saisie ou être relancé en permanence par des organismes de crédit est une situation particulièrement éprouvante.
Dans ce contexte, une question revient souvent : le surendettement peut-il me protéger ?
La réponse est oui — mais à condition de comprendre précisément ses effets.
Dès la recevabilité, les saisies sont arrêtées
Dès que votre dossier de surendettement est déclaré recevable, les mesures d’exécution forcée sont suspendues.
Concrètement :
- une saisie sur salaire est arrêtée,
- une saisie sur compte bancaire ne peut plus être mise en œuvre,
- une saisie immobilière est suspendue (sauf si le Juge a déjà fixer la date de la vente aux enchères ; il est donc essentiel de réagir rapidement)
Cette protection est immédiate.
Mais aussi : la pression des créanciers cesse,
- plus d’appels téléphoniques,
- plus de SMS, de courriers de relance,
- plus de mises en demeure
- plus d’interventions de cabinets de recouvrement.
Les créanciers doivent désormais passer par la procédure et ne peuvent plus exercer de pression directe pour obtenir le paiement.
Une distinction essentielle : agir en justice / exécuter une décision
Il est important de comprendre que : les créanciers peuvent toujours saisir le tribunal et obtenir une décision de justice,
Mais :
Ils ne peuvent pas procéder à son exécution forcée.
Autrement dit : ils peuvent obtenir un jugement mais ils ne peuvent pas engager de saisies pour en obtenir le paiement.
Une protection limitée dans le temps
La suspension des mesures d’exécution s’applique pendant la durée de la procédure dans la limite de deux ans.
Ce délai permet à la Commission de surendettement d’analyser la situation du débiteur et de mettre en place des mesures adaptées à ses capacités.
Et ensuite : un plan qui s’impose aux créanciers
Lorsque des mesures sont mises en place, elles s’imposent aux créanciers- les dettes sont réglées selon les modalités fixées par la Commission ou par le Juge des Contentieux de la Protection (JCP).
Les créanciers ne peuvent pas exiger davantage.
En pratique, le surendettement ne se limite pas au dépôt d’un dossier.
Il suppose une analyse précise de la situation : nature des dettes, existence éventuelle de créances contestables, urgence liée aux saisies en cours, stratégie à adopter (dépôt, contestation, délais…).
Vous pouvez bien entendu saisir un avocat en amont qui pourra vous conseiller et sécuriser le dossier de surendettement que vous vous apprêter à déposer.
