La rupture conventionnelle est aujourd’hui largement utilisée pour mettre fin au contrat de travail, souvent perçue comme une solution simple et sécurisée.
Mais les règles sont en train d’évoluer
Le 25 février 2026, les partenaires sociaux ont conclu un avenant à l’accord sur l’assurance chômage.
Où en est-on aujourd’hui ?
Un projet de loi de transposition doit être examiné par l’Assemblée nationale en première lecture à l’Assemblée Nationale le 16 avril 2026-
- Les nouvelles règles ne sont donc pas encore entrées en vigueur.
- Leur application dépend encore de l’adoption du texte et de mesures d’application.
Ce qui pourrait changer (principales mesures)
- Réduction de la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle : par exemple 15 mois au lieu de 18 mois pour les salariés de moins de 55 ans,
- Mise en place d’un accompagnement renforcé par France Travail avec un contrôle de la réalité des démarches de recherche d’emploi,
- Dispositifs spécifiques pour les salariés de 55 ans et plus avec possibilité de prolongation des droits sous conditions
Pourquoi être vigilant ?
Parce qu’une rupture conventionnelle se raisonne toujours dans un équilibre :
- indemnité de rupture,
- droits au chômage,
- situation professionnelle.
Si les règles évoluent, cet équilibre peut être profondément modifié.
À retenir
Les règles applicables à la rupture conventionnelle ne sont pas figées.
- Une réforme est engagée, mais elle n’est pas encore entrée en vigueur.
- Ses effets concrets dépendront des textes définitifs.
Ce qui était avantageux hier ne le sera pas nécessairement demain… à suivre
