Un dirigeant d’entreprise peut-il déposer un dossier de surendettement ?
La réponse est oui… mais sous conditions strictes.
Le dispositif de surendettement des particuliers reste ouvert aux dirigeants personnes physiques, à condition qu’ils soient de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes.
Mais attention : tout dépend de la nature des dettes.
1.
Le dirigeant n’est pas exclu du surendettement par principe
Le simple fait d’être dirigeant, ou même de diriger une société en liquidation judiciaire, n’empêche pas de bénéficier du surendettement.
La Cour de cassation est très claire : seule l’ouverture d’une procédure collective à titre personnel (redressement, liquidation, faillite personnelle) exclut le dirigeant du dispositif.
Autrement dit : ce n’est pas la société qui compte, mais la situation personnelle du dirigeant.
2.
Tout se joue sur la nature des dettes
Le critère central est le suivant : seules les dettes non professionnelles peuvent fonder la recevabilité.
À l’inverse : les dettes liées à l’activité (cotisations sociales, dettes professionnelles, insuffisance d’actif) ne permettent pas d’accéder au surendettement
Si le dirigeant n’a que des dettes professionnelles, son dossier sera irrecevable.
En revanche, en présence de dettes mixtes, le juge doit vérifier si les dettes personnelles seules suffisent à caractériser le surendettement.
Ce travail de qualification relève d’une analyse juridique précise, qui doit être opérée en amont par un avocat, le tribunal contrôlant strictement la nature des dettes invoquées.
3.
Le cas particulier du dirigeant caution
C’est souvent là que tout se joue.
La loi prévoit expressément que l’impossibilité de faire face à un engagement de caution peut caractériser une situation de surendettement
Conséquence directe :
Un dirigeant qui s’est porté caution pour sa société peut accéder au surendettement, même si la dette concerne l’activité de la société
La Cour de cassation a, dans son arrêt du 6 juin 2019 (n° 18-16.228), jugé que :
« caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non dirigeante »
La Cour confirme donc que cela vaut qu’il soit dirigeant ou non.
4.
Attention à certaines dettes : elles restent “professionnelles”
Toutes les dettes liées à l’entreprise ne sont pas traitées de la même façon.
Par exemple, une condamnation pour insuffisance d’actif constitue une dette professionnelle et ne permet pas, à elle seule, d’accéder au surendettement.
Il en va de même des dettes sociales (URSSAF, retraite, etc.), très fréquemment rencontrées en pratique.
Concrètement :
- si le dirigeant n’a que ce type de dettes → son dossier sera refusé
- s’il a aussi des dettes personnelles → son dossier peut être accepté
Ce point est essentiel car il est souvent mal compris.
5.
Entrepreneur individuel : une logique différente
Avec la séparation entre patrimoine professionnel et personnel :
- le patrimoine professionnel relève des procédures collectives
- le patrimoine personnel peut relever du surendettement
