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1er Juillet 2016 : Réduction de la durée des plans de surendettement

Le 08 juillet 2016
Quelle sera la durée de mon plan de remboursement ?

La durée du plan de règlement dans le cadre du traitement de l'état de surendettement a été modifiée par La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (art. 43), pour être réduite à 7 ans (84 mois) au lieu de 8 ans (96 mois).

 Si votre dossier est déclaré recevable depuis le 1er juillet 2016, la durée du plan ne peux désormais excéder 7 ans, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d'un renouvellement.

Comme sous l'empire de l'ancienne loi, les mesures du plan peuvent excéder 7 ans lorsqu'elles concernent le remboursement des prêts immobiliers pour l'achat de votre résidence principale afin d'en éviter la vente ou que votre capacité de remboursement permet le réglement de la totalité du passif tout en évitant la vente de votre bien constituant votre résidence principale.

ou d’un renouvellement.ou d’un renouvellement.

 

Comme sous l’empire de l’ancienne loi les mesures du plan peuvent excéder 7 ans, lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts immobiliers contractés pour l'acquisition d'un bien constituant votre résidence principale afin d'en éviter la vente, ou lorsque votre capacité de remboursement permet le règlement de la totalité du passif tout en évitant la vente de votre bien immobilier constituant la résidence principale.Si votre dossier a été déclaré recevable avant le 1er juillet 2016, il convient de distinguer deux hypothèses.

 1/ les mesures du plan ne sont pas encore mises en œuvre au 1er juillet 2016, dans ce cas le plan ne peut excéder 7 ans, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d'un renouvellement, sauf lorsqu'elles concernent le remboursement des prêts immobiliers pour l'achat de votre résidence principale afin d'en éviter la vente ou que votre capacité de remboursement permet le réglement de la totalité du passif tout en évitant la vente de votre bien constituant votre résidence principale.ou d’un renouvellement.

 

Elles peuvent, comme sous l’empire des anciennes dispositions, excéder 7 ans, lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts immobiliers contractés pour l'acquisition d'un bien constituant votre résidence principale afin d'en éviter la vente, ou lorsque votre capacité de remboursement permet le règlement de la totalité du passifs tout en évitant la vente de votre bien immobilier constituant la résidence principale2/ les mesures du plan sont déjà mises en œuvre et sont en cours d’exécution, vous êtes alors sous l’empire des anciennes dispositions, la durée du plan est donc 96 mois maximum, sauf lorsque vous remboursez un prêt immobilier constituant votre résidence principale ou lorsque la capacité de remboursement permet le règlement de la totalité du passif tout en évitant la vente de votre bien immobilier qui constitue votre résidence principale où la durée légale peut être dépassée.

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