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Le dépot d'une demande de surendettement n'interrompt pas le délai biennal de forclusion

Le 27 novembre 2017

Dans son arrêt du 1er juin 2017, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que :

« le dépôt par le débiteur d’une demande de traitement de sa situation financière auprès d’une commission de surendettement n’a pas pour effet d’interrompre le délai de forclusion »

Par conséquent, la saisine d’une commission de surendettement ou le dépôt d'une demande de traitement n’est pas assimilée à une demande en justice interrompant le délai de forclusion.

Civ. 2e, 1er juin 2017,n° 15-25.519

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