Mes
SERVICES
  Surendettement Licenciement
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 27 octobre 2015 Actualités jurisprudentielles en Droit du Crédit

Crédit immobilier et prescription :À l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à ...

Voir cette actualité
Le 26 septembre 2013 Le guide du traitement du surendettement .. est paru

Pour en savoir plus sur la procédure de traitement du surendettement, vous pouvez vous procurer l'ouvrage rédigé par Maître Valérie GOUTTE préfacé par ...

Voir cette actualité
Le 20 octobre 2015 Actualités jurisprudentielles du droit du surendettement

surendettement, bonne foi, résidence principale, commerçant

Voir cette actualité
Le 26 septembre 2013 Loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et de la procédure de surendettement …ce qui a changé

Le 1er juillet 2010 la loi portant réforme du crédit à la consommation a été adoptée.Elle prévoit un encadrement de la publicité en ...

Voir cette actualité
< Précédent | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | Suivant >
c