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Avant de Saisir le Conseil de Prud'hommes , n'oubliez pas de vérifier les délais de prescription. Passé un certain délai, il n’est plus possible  de solliciter le Conseil de prud’hommes ...

Les nouvelles dispositions en matière de surendettement des particuliers en vigueur depuis le 1er janvier 2018, renforcent le pouvoir de la commission de surendettement en limitant l'intervention du juge. et privilégient les mesures recommandées.

Dans son arrêt du 1er juin 2017, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que : « le dépôt par le débiteur d’une demande de traitement de sa situation financière auprès ...

quand seront applicables les ordonnances sur la Loi travail ?

Barème des indemnités prud’homales 2017 Lorsque que vous saisissez le Conseil de Prud’hommes pour contester votre licenciement, le litige peut prendre fin dès l’audience devant le Bureau de ...

La représentation obligatoire devant la Cour d'Appel