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L’article L.721-5 du Code de la Consommation prévoit que le délai pour agir est interrompu dès lors que le débiteur, dans l’hypothèse où la phase de conciliation a échoué, sollicite des mesures exposées à l’article L.733-1 du même code.
Voir cette actualitéLes nouvelles dispositions en matière de surendettement des particuliers en vigueur depuis le 1er janvier 2018, renforcent le pouvoir de la commission de surendettement en limitant l'intervention du juge. et privilégient les mesures recommandées.
Voir cette actualitéAvant de Saisir le Conseil de Prud'hommes , n'oubliez pas de vérifier les délais de prescription. Passé un certain délai, il n’est plus possible de solliciter le Conseil de prud’hommes ...
Voir cette actualitéDans son arrêt du 1er juin 2017, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que : « le dépôt par le débiteur d’une demande de traitement de sa situation financière auprès ...
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